frankrijkfr

Investisseur professionnel

Sont considérés comme professionnels, les investisseurs répondant à la définition du code monétaire financier. L'article D533-11 du COMOFI dresse une liste des entités pouvant, par nature ou par la taille.

Etre reconnues comme investisseur professionnel :

a. Une société de gestion d'un organisme de placement collectif;

b. Une société de gestion d'un fonds de pension ou d'une personne morale ou société comparable;

c. Un organisme de placement collectif:

d. Une entreprise d'investissement;

e. Un organisme national ou régional gouvernemental, ou un organisme gouvernemental d'administration de la dette publique;

f. Une Banque centrale;

g. Une institution financière;

h. Une organisation internationale ou supranationale de droit public ou une organisation internationale comparable;

i. Un établissement de crédit;

j. Un teneur de marché;

k. Une entreprise dont l'activité principale est d'investir dans des instruments financiers, la mise en œuvre de programmes de titrisation ou autres transactions financières;

l. Un fonds de pension ou une personne morale ou société comparable;

m. Une personne ou société de négoce pour son compte propre dans les matières premières et les dérivés sur matières premières;

n. Une entreprise locale;

o. Une personne morale ou société qui satisfait au moins deux des exigences de grandeur suivants:

  1. Un total de bilan de  20.000.000 € ou plus;
  2. Un chiffre d'affaires net de  40.000.000 € ou plus;
  3. Des capitaux propres supérieurs ou égaux à 2 millions d’euros.